Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la prestataire : création graphique, direction artistique, conception de supports de communication print et web, accompagnement stratégique, etc.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières spécifiées par écrit et acceptées par les deux parties.

2. Commande

Une commande est considérée comme validée à réception par
la Prestataire :

  • d’un devis signé avec la mention “Bon pour accord”,
  • d’un bon de commande ou mail d’acceptation clair,
  • du versement d’un acompte (s’il est prévu).


La commande engage les deux parties.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils sont établis selon la nature de la prestation
(forfait, tarif journalier, à la tâche…).

Sauf accord particulier :

  • 30 % d’acompte à la commande
  • Solde à réception de la facture finale
  • Paiement sous 30 jours maximum après facturation (L441-10
    du Code de commerce)

Tout retard de paiement entraîne :

  • des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal,
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
    (art. D441-5 du Code de commerce).

Toute remise exceptionnelle accordée à un client ne constitue pas un usage ou engagement contractuel reconductible, sauf stipulation écrite contraire.

4. Modifications, annulation

Toute modification majeure du brief initial devra faire l’objet d’un avenant au devis et pourra engendrer une facturation supplémentaire.

En cas d’annulation d’une commande déjà validée, l’acompte versé reste acquis à la Prestataire. Si le travail est déjà entamé, le Client s’engage à rémunérer les travaux effectués.

5. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard raisonnable ne peut entraîner l’annulation de la commande ou une
demande d’indemnisation.

Les fichiers livrés sont transmis au format spécifié dans le devis. La Prestataire ne saurait être tenue responsable de toute mauvaise utilisation ou altération ultérieure par le Client.

6. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Conformément aux articles L111-1 à L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la création d’une oeuvre originale donne lieu à un droit de propriété intellectuelle inaliénable.

La cession des droits d’exploitation (reproduction, représentation, diffusion…) fait l’objet : d’un contrat de cession séparé, précisant la nature des droits cédés, leur durée, leur territoire et les supports concernés.

À défaut de mention explicite, aucun droit d’exploitation n’est cédé. L’oeuvre reste la propriété exclusive de la Prestataire.

7. Propriété des maquettes et sources

Les fichiers sources (PSD, AI, INDD, etc.) ne sont pas livrés par défaut, sauf accord spécifique et contre rémunération.

Seuls les livrables finaux au format prévu (ex. : PDF, JPG, PNG) sont transmis au Client.

8. Communication et mention du nom

La Prestataire se réserve le droit de mentionner les projets réalisés pour le Client dans son portfolio, site web, réseaux sociaux et supports promotionnels, sauf mention contraire expressément demandée par écrit.

9. Responsabilités

Le Client s’engage à fournir des informations et contenus (textes, visuels, logos…) dont il détient les droits ou l’autorisation d’exploitation.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des litiges liés à l’utilisation non autorisée de contenus fournis par le Client.

10. Démarche d'éco-conception graphique

La Prestataire intègre une réflexion sur l’écoconception dans sa méthodologie de création, lorsque cela est pertinent.

Cette démarche vise à réduire les impacts environnementaux des supports réalisés, à travers des choix graphiques et techniques adaptés. Elle peut inclure une analyse du cycle de vie théorique des supports ainsi que des conseils et propositions concernant les matériaux, les procédés de fabrication et les usages.

La mise en oeuvre de ces préconisations reste facultative et soumise à la validation du Client. La Prestataire est tenu à une obligation de conseil, mais ne garantit pas les performances environnementales du produit final.

11. Utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les projets

La Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle à des fins d’assistance (recherche, correction, reformulation ou
organisation de contenus), dans le respect de la confidentialité des informations transmises par le Client.

Aucune donnée confidentielle ou personnelle ne sera transmise à un outil d’IA externe sans garanties adaptées et autorisation préalable du Client.

Toute utilisation de l’IA pour générer des éléments créatifs ou visuels destinés à être livrés au Client fera l’objet d’une information et d’un accord préalable de ce dernier.

Le Client demeure seul responsable des contenus et éléments qu’il fournit au Prestataire, qu’ils soient issus de l’IA ou non, et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur licéité, de leur originalité ou de leur éventuelle protection au titre du droit d’auteur.

12. Protection des contenus contre l'exploitation par l'Intelligence Artificielle

Pour plus d’informations se référer à la Licence Anti-IA.

Définition

Par « Intelligence Artificielle » (IA), il est entendu tout système, algorithme, modèle d’apprentissage automatique (Machine Learning), réseau de neurones ou technologie similaire, qu’il soit génératif ou non, capable d’analyser, de reproduire, d’imiter ou de traiter des données à des fins d’entraînement, d’apprentissage, d’inférence ou de génération de nouveaux contenus.

Interdiction expresse

L’accès au site d’Ophélie Lacaille : https://ophelie-lacaille.fr/ et à ses contenus (incluant, sans s’y limiter, les textes, images, photographies, illustrations, vidéos, codes source, bases de données et métadonnées) est strictement réservé à un usage humain.

Il est formellement interdit à toute personne physique ou morale, ainsi qu’à tout agent logiciel, bot ou crawler, d’utiliser les contenus du site pour :

  • L’entraînement, l’alimentation ou l’amélioration de modèles d’Intelligence Artificielle ou d’apprentissage automatique.
  • La reproduction, l’imitation ou la mimique du style artistique, rédactionnel ou visuel propre à Ophélie Lacaille – Directrice artistique.
  • L’extraction massive de données (data scraping, data mining) en vue de constituer des bases de données destinées à des systèmes d’IA.
  • La génération de contenus dérivés, concurrents ou substituables par des moyens automatisés.

Exceptions et Autorisations

Toute utilisation des contenus à des fins d’analyse par des systèmes d’IA, même à titre expérimental, nécessite l’accord écrit, préalable et explicite de Ophélie Lacaille, pouvant faire l’objet d’une licence spécifique et payante. L’absence d’opposition dans un fichier `robots.txt` ne saurait constituer une autorisation tacite.

Sanctions et Recours

Toute violation de la présente clause sera considérée comme une faute grave constitutive de contrefaçon et de concurrence déloyale. Ophélie Lacaille – Directrice artistique se réserve le droit d’engager toutes actions juridiques nécessaires, incluant la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi (calculé notamment sur la base de la valeur commerciale des contenus exploités et des bénéfices indûment réalisés), ainsi que la demande de cessation immédiate de l’exploitation et de destruction des modèles d’IA illicitement entraînés. “

13. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de la Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs.

13. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les
présentes CGV.

La signature du devis ou la commande implique l’adhésion complète à ces conditions.

Dernière mise à jour : 20/11/2026